CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique en ligne du Château Paillas sur internet
SCEA de Saint Robert – lieu-dit Paillas – 46700 Floressas
Téléphone : 05 65 36 58 28
Email : info@paillas.com
L'abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Dernière mise à jour le 19 Décembre 2017
Préambule
"La boutique en ligne du Château Paillas" est réservée exclusivement aux acheteurs particuliers,
accessible à l’adresse boutique.paillas.com (ou toute autre url qui lui serait substituée ou ajoutée).
Cette boutique permet à tout acheteur (présentant la capacité requise) de choisir librement des
produits dans le catalogue proposé, de passer une commande unique et de recevoir les produits en
une livraison unique.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") expriment l’intégralité des
obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, qui seront applicables dès leur
mise en ligne.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet boutique.paillas.com
Les CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés
exclusivement en France métropolitaine.
1. CAPACITE - STATUT
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des
mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes CGV, l’Acheteur
déclare :
- Avoir plus de 18 ans ;
- Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
- Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.
2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
2.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et
à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes
les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
2.2 – le vendeur transmet à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations
suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
- le prix du bien ou du service,
- tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou affranchissement et tous les autres frais
éventuels,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à
livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix,
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues
par le professionnel pour le traitement des réclamations,
- en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés
prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie
commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du
Code de la Consommation,
- la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en
cas de contrat à durée indéterminée.
3. CREATION DE COMPTE
Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit disposer d’un compte actif.
La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet "Connexion" ou au
moment de la passation de la commande.
L'Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres
données nécessaires à l'accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
L’Acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.
L'Acheteur s'engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements.
4. COMMANDES
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des
erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne
pourrait être engagée
Les photographies et les graphismes figurant sur la boutique en ligne du Château Paillas ne sont
donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel.
Les fonctionnalités de la boutique en ligne du Château Paillas pour la constitution et le traitement
d’une commande sont les suivantes :
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue et au moyen du
formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles :
L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son "panier".
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit
l’échange du produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les
présentes CGV.
L’acheteur devra aussi indiquer une adresse de livraison.
L’acheteur procède au règlement de sa commande en validant le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par
courrier électronique,
- Et après encaissement, par le vendeur, de l’intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte
de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la
résolution du problème.. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit
appeler le 05 65 36 58 28 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h.
Toute commande validée par l'Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de
son acceptation par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Chaque commande sera accompagnée de la facture correspondante, émise par le Vendeur.
5. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs
en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux
applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente
des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
6. PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement de l’acheteur.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement
mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
non-paiement.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le vendeur.
7. LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du
bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : colissimo ou transporteur
indépendant en fonction de la quantité.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra
veiller à son exactitude. Tous colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée
ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à
l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement
d’éventuelles réserves auprès du transporteur
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors
vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et
noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L’acheteur doit indiquer, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est
considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le
bon de livraison.
Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis
lors de leur livraison.
Les frais de livraison des Produits sont facturés, à destination de la France Continentale :
- 18 € TTC pour 1 carton de 6 bouteilles
- 25 € TTC pour 2 à 3 cartons de 6 bouteilles
- 30 € TTC pour 4 à 5 cartons de 6 bouteilles
- 35 € TTC pour 6 à 7 cartons de 6 bouteilles
- 40 € TTC pour 8 à 9 cartons de 6 bouteilles
- sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 10 cartons de 6 bouteilles.
- Pour les livraisons en Corse nous contacter.
La préparation et l’expédition (remise au transporteur) du ou des Produit(s) commandé(s) est
effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande et du
paiement. Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le
transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Il est dès lors de la seule responsabilité
de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au Vendeur à cet effet sont et
demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir le ou les Produit(s) qu'il achète au
Vendeur au travers de la boutique en ligne du Château Paillas. Toute erreur ou modification faite par
l'Acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et
ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu.
Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge de l’Acheteur.
Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord
sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de
perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon
de commande par le vendeur.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1. Champ d’application
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14
jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés, pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s)
acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
. Les produits doivent, cependant, être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans
les 30 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les retours
sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant
leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés
(par exemple Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un
début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col), salis ou incomplets ne sont pas repris.
8.2. Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation
La procédure de rétractation se déroule comme suit :
- Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur
demande à l'adresse : info@paillas.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué à l’acheteur. Toute autre mode de déclaration de rétractation est
accepté
- L’Acheteur notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté datée
et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits au service clients.
- L’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable
et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur
de se rétracter. La déclaration et les retours doivent être adressés à l’adresse suivante : CHATEAU
PAILLAS - Paillas - 46700 FLORESSAS
8.3. Remboursement
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera dans un délai maximal de 14 jours
calendaires à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les
conditions prévues ci-dessus.
9. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution, dans des
conditions normales, de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées
ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse,
sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une
durée supérieure à TROIS mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la
partie lésée.
10. GARANTIE LEGALE
La « SCEA de Saint Robert » lieu dit Paillas 46700 Floressas, est garant de la conformité des biens
au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie
des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits de
propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des
signes distinctifs du Vendeur est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite
préalable de leurs titulaires. Les éléments reproduits sur la boutique en ligne du Château Paillas sont
protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute
diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur ou du Vendeur, exposent les
contrevenants à des poursuites judiciaires.
12. DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et
à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur
chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’Acheteur peut modifier ses données personnelles en sélectionnant « Mon compte – Mes
informations personnelles » en haut à droite de l’écran.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.paillas.com a
fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit
d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut
exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Chateau paillas - Paillas - 46700
FLORESSAS Contact : info@paillas.com
Merci d’accompagner votre demande d’une photocopie de votre pièce d’identité ,de la dater et
signer. Vous recevrez une réponse de nos services dans un délai de deux mois suivant la réception
de la demande.
13. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes
conditions générales. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
14. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas
de litige.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des
dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles
de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour
obtenir une solution amiable.