CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Boutique en ligne du Château Paillas sur internet

SCEA de Saint Robert – lieu-dit Paillas – 46700 Floressas

Téléphone : 05 65 36 58 28

Email : info@paillas.com

L'abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Dernière mise à jour le 19 Décembre 2017

Préambule

"La boutique en ligne du Château Paillas" est réservée exclusivement aux acheteurs particuliers,

accessible à l’adresse boutique.paillas.com (ou toute autre url qui lui serait substituée ou ajoutée).

Cette boutique permet à tout acheteur (présentant la capacité requise) de choisir librement des

produits dans le catalogue proposé, de passer une commande unique et de recevoir les produits en

une livraison unique.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") expriment l’intégralité des

obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles

applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de

commercialisation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, qui seront applicables dès leur

mise en ligne.

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en

ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet boutique.paillas.com

Les CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés

exclusivement en France métropolitaine.

1. CAPACITE - STATUT 

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des

mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes CGV, l’Acheteur

déclare : 

- Avoir plus de 18 ans ; 

- Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;

- Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

2.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et

à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes

les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

2.2 – le vendeur transmet à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations

suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service,

- le prix du bien ou du service,

- tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou affranchissement et tous les autres frais

éventuels,

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à

livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix,

- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues

par le professionnel pour le traitement des réclamations,

- en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue

aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés

prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie

commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du

Code de la Consommation,

- la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en

cas de contrat à durée indéterminée.

3. CREATION DE COMPTE 

Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit disposer d’un compte actif.

La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet "Connexion" ou au

moment de la passation de la commande.

L'Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres

données nécessaires à l'accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

L’Acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

L'Acheteur s'engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes

mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements.

4. COMMANDES 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des

erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne

pourrait être engagée

Les photographies et les graphismes figurant sur la boutique en ligne du Château Paillas ne sont

donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel.

Les fonctionnalités de la boutique en ligne du Château Paillas pour la constitution et le traitement

d’une commande sont les suivantes : 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue et au moyen du

formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles :

L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son "panier". 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la

possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le

remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit

l’échange du produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les

présentes CGV.

L’acheteur devra aussi indiquer une adresse de livraison.

L’acheteur procède au règlement de sa commande en validant le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par

courrier électronique,

- Et après encaissement, par le vendeur, de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte

de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la

résolution du problème.. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit

appeler le 05 65 36 58 28 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h.

Toute commande validée par l'Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de

son acceptation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. 

Chaque commande sera accompagnée de la facture correspondante, émise par le Vendeur.

5. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs

en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en

supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux

applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou

modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente

des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

6. PAIEMENT 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la

commande implique un règlement de l’acheteur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les

sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement

mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour

utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de

non-paiement.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement

effectif des sommes dues, par le vendeur.

7. LIVRAISON 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du

bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : colissimo ou transporteur

indépendant en fonction de la quantité.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra

veiller à son exactitude. Tous colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée

ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à

l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement

d’éventuelles réserves auprès du transporteur

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors

vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et

noter une réserve sur le bordereau de livraison.

L’acheteur doit indiquer, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites

accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est

considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le

bon de livraison.

Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis

lors de leur livraison. 

Les frais de livraison des Produits sont facturés, à destination de la France Continentale :

- 25 € TTC pour 1 à 18 bouteilles

- 30 € TTC pour 19 à 30 bouteilles

- 35 € TTC pour 31 à 42 bouteilles

- 40 € TTC pour 43 à 59 bouteilles

- sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 60 bouteilles.

- Pour les livraisons en Corse nous contacter.

La préparation et l’expédition (remise au transporteur) du ou des Produit(s) commandé(s) est

effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande et du

paiement. Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le

transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Il est dès lors de la seule responsabilité

de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au Vendeur à cet effet sont et

demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir le ou les Produit(s) qu'il achète au

Vendeur au travers de la boutique en ligne du Château Paillas. Toute erreur ou modification faite par

l'Acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et

ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu.

Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge de l’Acheteur.

Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord

sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de

perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon

de commande par le vendeur.

8. DROIT DE RETRACTATION 

8.1. Champ d’application 

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14

jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés, pour exercer son droit de

rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s)

acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

. Les produits doivent, cependant, être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans

les 30 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les retours

sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant

leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés

(par exemple Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un

début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col), salis ou incomplets ne sont pas repris.

8.2. Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation 

La procédure de rétractation se déroule comme suit : 

- Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur

demande à l'adresse : info@paillas.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera

immédiatement communiqué à l’acheteur. Toute autre mode de déclaration de rétractation est

accepté

- L’Acheteur notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté datée

et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits au service clients. 

- L’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable

et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur

de se rétracter. La déclaration et les retours doivent être adressés à l’adresse suivante : CHATEAU

PAILLAS - Paillas - 46700 FLORESSAS 

8.3. Remboursement 

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera dans un délai maximal de 14 jours

calendaires à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les

conditions prévues ci-dessus.

9. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution, dans des

conditions normales, de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des

obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées

ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs

aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être

empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse,

sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par

la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou

d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des

réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux

clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des

conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une

durée supérieure à TROIS mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la

partie lésée.

10. GARANTIE LEGALE 

La « SCEA de Saint Robert » lieu dit Paillas 46700 Floressas, est garant de la conformité des biens

au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de

conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie

des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits de

propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des

signes distinctifs du Vendeur est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite

préalable de leurs titulaires. Les éléments reproduits sur la boutique en ligne du Château Paillas sont

protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute

diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur ou du Vendeur, exposent les

contrevenants à des poursuites judiciaires.

12. DONNEES PERSONNELLES 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et

à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur

chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Acheteur peut modifier ses données personnelles en sélectionnant « Mon compte – Mes

informations personnelles » en haut à droite de l’écran.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.paillas.com a

fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit

d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut

exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Chateau paillas - Paillas - 46700

FLORESSAS Contact : info@paillas.com

Merci d’accompagner votre demande d’une photocopie de votre pièce d’identité ,de la dater et

signer. Vous recevrez une réponse de nos services dans un délai de deux mois suivant la réception

de la demande.

13. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes

conditions générales. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV

applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

14. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où

elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas

de litige.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des

dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles

de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour

obtenir une solution amiable.